|
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
PapierPierre Demolin Bruxelles : Larcier 2014 coll. Les dossiers du Journal des tribunaux, ISSN 2030-8604 ; 95 248 p.Quelles sont les obligations d'information qu'il convient de respecter avant de signer un contrat de partenariat commercial (franchise, agence, concession) pour en éviter la nullité ?