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Les services d'intérêt économique général et la commande publique

Jean-Philippe Kovar p. 783-791

Dans Revue des affaires européennes (n° 2020/4, 10/05/2021 - mai 2021)

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Acte mixte : une nouvelle catégorie d'actes juridiques administratifs ?

Kris Wauters p. 369-371

Dans Marchés et contrats publics (2020/3, 02/03/2021)

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Domaine public : la délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique : analyse juridique

Jacques Barreteau p. 54-55

Dans La gazette des communes, des départements, des régions (n°8, 02/03/2021 - 2021)

La délivrance des titres d'exploitation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de 3 ans à une procédure de sélection préalable. A cette fin, les autorités françaises compétentes doivent mettre en oeuvre une publicit...

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Build, Operate and Transfer : modalité de partenariat public-privé - approche Law and Economics

Nimrod Roger Tafotie Youmsi Bruxelles : Larcier 2013 coll. Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg 868 p.

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