Termes génériques
Rameau
Impôt -- Administration et procédure
Impôt -- Recouvrement
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Article
Jean-Louis Javaux p. 39-86Livre
Papier et numériqueManuel pratique sur les limites des pouvoirs d'enquête de l'administration fiscale. Il est opportun qu'on soit bien préparé lors des visites du fisc. C'est pourquoi "Le contrôle fiscal en pratique" contient un aperçu de la réglementation la plus ...