Contrôle juridictionnel des lois -- Belgique |
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Papier et numériqueLe contrôle de la constitutionnalité des lois est un élément essentiel de l’État de droit. En exécution de l’article 142 de la Constitution, le législateur spécial a confié ce contrôle à une cour dont la composition révèle un lien fort avec nos as...Livre
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