Termes génériques
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Rameau
Droit européen et droit interne
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLivre
Papier et numériqueAlexandre Richard Bruxelles : Bruylant 2021 coll. Droit de l'Union européenne. Thèses. Thèses ; 67 619 p.La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux. Depuis le début des années 1970, la Cour de j...
