Recours collectifs (droit) -- Belgique |
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Fascicule
Papier et numériqueLivre
Papier et numériqueÉric Balate Malines, Liège, Waterloo... : Wolters Kluwer 2015 coll. Pratique du droit ; 62 XIV, 270 p.Depuis le 1er septembre 2014, une action en réparation collective peut être intentée en Belgique contre une entreprise qui occasionne un préjudice aux consommateurs. La première du genre en Belgique a été lancée par Test-Achats à l'encontre de Tho...Livre
PapierLivre
PapierJacques Van Compernolle Liège : Formation permanente CUP 2001 coll. Commission Université-Palais ; vol. 47 171 p.