Recours en annulation (droit européen)
|
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
PapierLaurent Coutron Bruxelles : Bruylant 2008 coll. Droit de l'Union européenne ; 8, Thèses XXII, 872 p.Livre
PapierCommunications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions sans destinataires, accords interinstitutionnels ... Les actes communautaires atypiques, ou hors nomenclature, représentent un "florilège" d'instruments dont le ...