Termes génériques
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Rameau
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Lionel Renders p. 2-32Article
Papier et numériqueIvan Verougstraete p. 567-573Article
Sylvie Marique 10-11 pp.Livre
PapierWojciech Zagorski Paris : Mare et Martin 2015 coll. Bibliothèque des thèses. Droit public. Droit public 484 p.Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux...
