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Rameau
Règlements (droit administratif)
Termes spécifiques
Rameau Décrets, arrêtés, etc. Rameau Circulaires administratives Rameau Commerce -- Réglementation Rameau Banques -- Réglementation Rameau Actes types (droit administratif)
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Fascicule
Livre
PapierEn tant qu’instrument d’intervention dont disposent les gouvernements pour résoudre un problème public, la réglementation doit favoriser le bien-être social, tout en évitant les effets néfastes sur l’économie et les entreprises. Son efficacité est...