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Droit européen

Intégration économique -- Europe de l'Ouest

Communautés européennes

Acte unique européen (1986)

Libellé alternatif	Single european Act (1986) Acte unique (1986) Acte européen unique (1986) Communautés européennes. Traité (1986)
Notes	Issu de l'accord politique de décembre 1985, l'Acte unique européen, signé à Luxembourg et La Haye les 17 et 28-02-1986, est en vigueur depuis le 01-07-1987.

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Livre

Papier

L'Acte unique européen : commentaire

Jean De Ruyt 2e éd., [augm.] Bruxelles : Université de Bruxelles 1989 coll. Etudes européennes XIV, 389 p.

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