Rameau
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Lies De Mulder p. 723-743L'application des règles relatives aux aides d'état dans le cas d'une réorganisation judiciaire par accord collectif crée un certain nombre de contraintes.Article
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PapierCommunautés européennes, Fonds structurels communautaires Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes 1996 XI, 192 p.NB : Titres des rapports précédents : 1 : "Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels : 1989" 2 : "Deuxième rapport annuel sur... : 1990" 3 : "Troisième rapport annuel sur... : 1991" 4 : "La mise en oeuvre de la réfor...
