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PapierAnne Dumont p. 14-15LA PRESSE FLAMANDE S'EST FAIT L'ECHO DEPLUSIEURS CAS DE DEMOLITION D'IMM EUBLE CONSTRUITS EN VIOLATION DES REGLES URBANISTIQUES. CE TYPE DE SITUA TION PEUT-IL EGALEMENT SE PRESENTER EN REGION WALLONNE? QUAND PEUT-ON ÊT RE CONSIDERE EN INFRACTION E...Article
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PapierErwann Le Cornec p. 14-21LA DECISION D'ANNULER UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE PAR LE JUGE ADMINIST RATIF RESTE LE PLUS SOUVENT SANS EFFET LORSQUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUS E A DEJA ETE EDIFIEE. C'EST EN EFFET A L'AUTORITE PUBLIQUE D'APPRECIER A LORS L'OPPORTUNITE DES POURS...Article
PapierL. Dehin p.239-245L'OBJET DE CETTE ETUDE PORTE DANS UN PREMIER TEMPS SUR LES SANCTIONS DES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN INSTAURANT LES PERMIS DE BATIR ET DE LOTIR. DANS UN SECOND TEMPS, LES IMPLICATIONS SUR LES RELATIONS ENTRE PROPRI...Livre
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