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> Immobilier : actualités juridiques
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[Focus thématique mis en ligne en avril 2019, archivé en mars 2022]
Le secteur immobilier a connu ces dernières années divers bouleversements sur le plan juridique, avec notamment :
a) d'une part, au niveau régional, suite à la régionalisation de la compétence du bail d'habitation dans le cadre de la 6e réforme de l'État (2014) :
- l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation,
- le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation,
- le décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ;
b) d'autre part, au niveau fédéral :
- les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" apportées par le Titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
La Bibliothèque centrale du SPW vous propose une sélection de livres juridiques et de guides pratiques récents concernant les réglementations énumérées ci-dessus ainsi que quelques problématiques connexes : Loi Breyne, permis de location, dégâts locatifs, mitoyenneté, voisinage, évaluation immobilière, saisie immobilière, ventes judiciaires d'immeubles, réseaux privés d’énergie... mais à l'exclusion de la fiscalité immobilière (sauf dans quelques guides pratiques généraux balayant tous les aspects de la gestion immobilière).
Cette bibliographie sélective, qui commence en 2014 (*), sera enrichie au fur et à mesure des nouvelles acquisitions de la Bibliothèque.
> la sélection de livres sur le droit immobilier
Remarque : le livre 3 du nouveau Code civil concernant le droit des biens (loi du 4 février 2020 entrée en vigueur le 1er septembre 2021) a de nombreux impacts sur le droit immobilier.
Un focus thématique a été mis en ligne en mars 2022 :
> le nouveau droit des biens
Les juristes compléteront cette bibliographie limitée aux seules monographies par des recherches dans les revues juridiques, soit généralistes, soit spécialisées (en droit immobilier : Forum de l'immobilier ; Jurimpratique : revue pratique de l'immobilier ; Res & jura immobilia : revue trimestrielle du droit de la construction et des biens ; Revue copropriété et droit immobilier ; Tijdschrift huur ; Tijdschrift voor bouwrecht en onroerend goed ; ou en droit notarial : Bericht aan het notariaat ; Nieuw notarieel kwartaalschrift : nieuwe wetgeving voor het notariaat ; Revue du notariat belge ; Recueil général de l'enregistrement et du notariat ... toutes disponibles sur au moins l'une des 3 bases de données juridiques Strada Lex, Jurisquare et/ou Jura ; accès pour les juristes du SPW).
Par ailleurs, sont à signaler 3 publications folio-mobiles avec mises à jour périodiques, dont les versions numériques sont disponibles en ligne (accès pour les juristes du SPW) :
- Guide pratique de droit immobilier [DIMM] (Wolters Kluwer) sur Jura,
- Les baux : commentaire pratique (Wolters Kluwer) sur Jura,
- Manuel permanent des baux à loyer et commerciaux (Story publishers) sur Strada Lex,
mais le délai de mise à jour des contributions est parfois très long.
Est à consulter également le site internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (ex-DGO 4) consacré au logement en Wallonie.
Enfin, rappelons qu'avait été mis en ligne en juillet 2018 un focus thématique consacré au CoDT et au CoBAT : le Code du développement territorial de la Wallonie et le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
(*) Le lecteur non spécialiste sera attentif à la date d'édition des ouvrages qu'il souhaite emprunter, afin d'éviter tout anachronisme.
Le secteur immobilier a connu ces dernières années divers bouleversements sur le plan juridique, avec notamment :
a) d'une part, au niveau régional, suite à la régionalisation de la compétence du bail d'habitation dans le cadre de la 6e réforme de l'État (2014) :
- l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation,
- le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation,
- le décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ;
b) d'autre part, au niveau fédéral :
- les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" apportées par le Titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
La Bibliothèque centrale du SPW vous propose une sélection de livres juridiques et de guides pratiques récents concernant les réglementations énumérées ci-dessus ainsi que quelques problématiques connexes : Loi Breyne, permis de location, dégâts locatifs, mitoyenneté, voisinage, évaluation immobilière, saisie immobilière, ventes judiciaires d'immeubles, réseaux privés d’énergie... mais à l'exclusion de la fiscalité immobilière (sauf dans quelques guides pratiques généraux balayant tous les aspects de la gestion immobilière).
Cette bibliographie sélective, qui commence en 2014 (*), sera enrichie au fur et à mesure des nouvelles acquisitions de la Bibliothèque.
> la sélection de livres sur le droit immobilier
Remarque : le livre 3 du nouveau Code civil concernant le droit des biens (loi du 4 février 2020 entrée en vigueur le 1er septembre 2021) a de nombreux impacts sur le droit immobilier.
Un focus thématique a été mis en ligne en mars 2022 :
> le nouveau droit des biens
Les juristes compléteront cette bibliographie limitée aux seules monographies par des recherches dans les revues juridiques, soit généralistes, soit spécialisées (en droit immobilier : Forum de l'immobilier ; Jurimpratique : revue pratique de l'immobilier ; Res & jura immobilia : revue trimestrielle du droit de la construction et des biens ; Revue copropriété et droit immobilier ; Tijdschrift huur ; Tijdschrift voor bouwrecht en onroerend goed ; ou en droit notarial : Bericht aan het notariaat ; Nieuw notarieel kwartaalschrift : nieuwe wetgeving voor het notariaat ; Revue du notariat belge ; Recueil général de l'enregistrement et du notariat ... toutes disponibles sur au moins l'une des 3 bases de données juridiques Strada Lex, Jurisquare et/ou Jura ; accès pour les juristes du SPW).
Par ailleurs, sont à signaler 3 publications folio-mobiles avec mises à jour périodiques, dont les versions numériques sont disponibles en ligne (accès pour les juristes du SPW) :
- Guide pratique de droit immobilier [DIMM] (Wolters Kluwer) sur Jura,
- Les baux : commentaire pratique (Wolters Kluwer) sur Jura,
- Manuel permanent des baux à loyer et commerciaux (Story publishers) sur Strada Lex,
mais le délai de mise à jour des contributions est parfois très long.
Est à consulter également le site internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (ex-DGO 4) consacré au logement en Wallonie.
Enfin, rappelons qu'avait été mis en ligne en juillet 2018 un focus thématique consacré au CoDT et au CoBAT : le Code du développement territorial de la Wallonie et le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
(*) Le lecteur non spécialiste sera attentif à la date d'édition des ouvrages qu'il souhaite emprunter, afin d'éviter tout anachronisme.