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Titre :

Actualités juridiques des baux (n° 17 01/09/1999)

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Licéité des baux au regard de la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : doctrine

M. Delnoy p. 98-108

Dans Actualités juridiques des baux (n° 17, 01/09/1999 - 09/1999)

DANS QUELLE MESURE UN CONTRAT DE BAIL QUI DONNE A UN IMMEUBLE UNE AFFECTATION NON CONFORME A UNE DISPOSITION RELEVANT DE LA POLICE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME DOIT-IL OU NON ETRE FRAPPE DE NULLITE ? TELLE EST LA QUESTION QUI E...

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Exemplaires (2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Fonds spéciaux	Note publique
gen001219	Actualités juridiques des baux	Papier	Bibliothèque Centrale	Périodiques	Consultable sur place Exclu du prêt
510000014993X	ACTUALITES DES BAUX	Indéterminé	Bibliothèque DOCATEL	Périodiques	Consultable sur place Exclu du prêt

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