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Revue Régionale de Droit (n° 85 01/10/1997)

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Articles dans ce fascicule :

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Le code du logement: points d'appui et de rupture-évolution

Charles Mertens pp. 109-121

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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La législation relative aux déchets en Région wallonne : évolutions récentes et perspectives

Pierre Cartuyvels pp. 47-62

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Le partage des compétences dans la Belgique fédérale

Étienne Cerexhe pp. 5-13

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Bilan du droit wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au 27 novembre 1997

Francis Haumont pp. 33-46

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Décret du 27 novembre 1997 modifiant le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine

Bernard Paques pp. 15-31

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Permis unique et évaluations d'incidences sur l'environnement : droit européen et droit régional

Michel Pâques pp. 63-102

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Les infractions en matière d'environnement: recherche, constatation et répression

Serge Godfroid pp. 103-108

Dans Revue Régionale de Droit (n° 85, 01/10/1997 - 10/1997)

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Exemplaires (2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Fonds spéciaux	Note publique
gen000892	Revue Régionale de Droit	Papier	Bibliothèque Centrale	Périodiques	Consultable sur place Exclu du prêt
5100000113773	REVUE REGIONALE	Indéterminé	Bibliothèque DOCATEL	Périodiques	Consultable sur place Exclu du prêt

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