Articles dans ce fascicule :
Article
Papier
Erwann Le Cornec
p. 12-17
UNE COMMUNE PEUT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS SUR UN C AMPING EXPOSE A DES RISQUES NATURELS. IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE AI T AUTORISE L'AMENAGEMENT DU TERRAIN. IL SUFFIT QU'ELLE AIT NEGLIGE DE PR ENDRE LES MESURES DE POLICE ...
Article
Papier
Monique Drapier
p. 38-41
PASSE PRESQUE INAPERCU, UN DECRET DU 18 AVRIL 1997 A CREE LA FONDATION D U PATRIMOINE, QUI, BIEN QUE DE STATUT PRIVE, EXERCERA DES MISSIONS DE SE RVICE PUBLIC ET POURRA MEME BENEFICIER DU DROIT D'EXPROPRIER. DANS UN CO NTEXTE DE REDUCTION BUDGETAI...
Article
Papier
Francis Catalano
p. 18-21
CHARGE DE FAIRE OEUVRE DE JUSTICE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT INTER VENIR BIEN D'AUTRES ELEMENTS DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE A L'EXPROPRIE, QUE LA SEULE VALEUR DE MARCHE DEL'IMMEUBLE, SI TA NT EST QUE CETTE VALEUR PUISSE...
Article
Papier
Isabelle Maleyre
p.22-29
L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT N'ACHETE PAS SEULEMENT UNE CERTAINE QUANTITE D E METRES CARRES DE PLANCHER, MAIS AUSSI LE CONFORT DES SANITAIRES, LE LO OK DE LA CUISINE INTEGREE, LA VUE SUR LA MER, L'ASPECT DE LA FACADE, LE PRESTIGE DE L'ADRESSE, LA BON...
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| gen000720 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
| 510000009650X | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |
