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n°703 - Décembre 2022

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Titre :

Bulletin juridique et social (n°703 19/12/2022)

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Articles dans ce fascicule :

Memento des avantages et inconvénients de l'enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique

Article

Memento des avantages et inconvénients de l'enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique

Arnaud Jansen p. 2

Dans Bulletin juridique et social (n°703, 19/12/2022 - Décembre 2022)

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Code bruxellois du logement

Article

Code bruxellois du logement : stop à la discrimination !

Mathieu Lavens p. 2

Dans Bulletin juridique et social (n°703, 19/12/2022 - Décembre 2022)

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Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Fonds spéciaux	Note publique
gen022707	GILS B	Papier	Bibliothèque Centrale	Périodiques	Consultable sur place Exclu du prêt

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