Articles dans ce fascicule :
Article
Marc Petit
p. 2-4
Il s'agit d'un avant-projet d'ordonnance qui modifie le système actuel d'abattement des droits d'enregistrement lors de l'achat d'une résidence principale située en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen021889 | SEGI A | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |