Articles dans ce fascicule :
Article
Véronique Lafarque
p. 1
Publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Elle est entrée en vigueu...
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen020521 | GILS B | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |