Fascicule
Articles dans ce fascicule :
Article
Papier
Marc Petit
6 p.
Le législateur wallon a adopté le décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses. Les commentaires ci-après concernent les mesures fiscales en droits de succession et en droits d'enregistrement, en vigueur depuis le 3 septemb...
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| gen014327 | SEGI A | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |
