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CETTE NOTE SE PROPOSE DE FAIRE LE POINT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA LE GISLATION COMMUNAUTAIRE ETDE SA TRANSPOSITION DANS LES DROITS INTERNES DES PAYS MEMBRES.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000198 | L'observatoire européen du logement social | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |