Détail de l'auteur
Auteur Belgique, Cour constitutionnelle
Autorités liées :
Synonyme :
Belgique. Grondwettelijk hof
Biographie :
Créée en 1980, installée en 1984, la Cour d'arbitrage a vu ses compétences évoluer vers celles d'une Cour constitutionnelle avec la constitution de 1993. - En 2007, elle prend le nom de Cour constitutionnelle.
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