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NumériqueFrance, Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale Paris : Sénat de France 2020 coll. Les rapports du Sénat ; SE 2019-2020, n° 609 264 p.Au lendemain de l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein une mission de suivi pluraliste pour contrôler les mesures prises pour son...
