Détail de l'auteur
Auteur Commission européenne des droits de l'homme
Synonyme :
European commission of human rights / Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme / Commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg)
Biographie :
Naissance : 1950-03-20
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits. |
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