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Auteur France, Ministère de l'intérieur - Service de l'information et des relations publiques |
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Livre
PapierFrance, Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Ed. mise à jour au 8 mars 1996 Paris : Direction des journaux officiels 1996 coll. Journal officiel de la République française, ISSN 0242-6773 ; n° 1672 X, 447 p.