Biographie :
29 mai 1912
La Commission est dotée par arrêté royal d’une section des Sites, elle devient la Commission royale des Monuments et Sites (CRMS).
13 décembre 1968
Après avoir fonctionné dans un cadre national unitaire, la CRMS est scindée : une section autonome française et une section autonome néerlandaise sont créées. Les dix-neuf communes bruxelloises et de la région de langue allemande sont sous leur compétence conjointe. La section autonome française de la CRMS est alors dépendante du ministre de la Culture française.
À la demande du ministre compétent, la Commission royale rend dorénavant des avis sur :
les questions relatives à la conservation des monuments et des objets mobiliers, et à l’affectation éventuelle de ce patrimoine;
les réparations d’ordre archéologique qu’exigent les monuments et les objets mobiliers;
les projets relatifs aux constructions des édifices de culte et autres édifices publics;
les projets de travaux susceptibles de compromettre l’existence ou de porter atteinte à l’intégrité des sites et sur les projets susceptibles d’altérer les abords d’un monument.
14 décembre 1978
Plusieurs modifications sont apportées à l’arrêté royal du 13 décembre 1968 concernant la composition, l’organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites :
la limite d’âge des membres à 70 ans est supprimée;
le nombre de mandats est illimité;
la périodicité des réunions des membres correspondants est accrue;
les articles relatifs à la section autonome néerlandaise sont supprimés et publiés dan un arrêté de la Communauté flamande.
13 juillet 1989
La Commission royale est régionalisée et une troisième Commission est créée pour la nouvelle Région de Bruxelles-Capitale, suite à la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988 régionalisant les monuments et sites et la compétence archéologique.
En Wallonie, l’organisation de la Commission royale est revue et ses rapports avec les nouvelles autorités compétentes sont définis par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne :
la Commission est dotée d’une section des fouilles archéologiques : elle devient la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne;
les Comités des membres correspondants provinciaux sont supprimés et des Commissions provinciales sont créées;
la Commission rend des avis au ministre du Patrimoine de la Région wallonne.
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