Détail de l'auteur
Auteur Communautés européennes, Cour de justice (1952-1992) (1952-1992)
Autorités liées :
Synonyme :
Cour des justice des Communautés européennes
Pays :
Multinational
Langue d'expression :
Multilingue
Biographie :
Les Communautés européennes sont devenues l'Union européenne le 1er novembre 1993, suite au Traité de Maastricht signé le 7 février 1992.
Lien FRBNF :
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