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Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM/Rec(2014)7 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 2014 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe, Comité des ministres Strasbourg : Conseil de l'Europe 2014 coll. Instruments juridiques = Legal instruments 47 p.

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Les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées : recommandation Rec(2001)9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 5 septembre 2001 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe, Comité des ministres Strasbourg : Conseil de l'Europe 2002 coll. Références juridiques 56 p.

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La participation des citoyens à la vie publique au niveau local : recommandation Rec(2001)19

Conseil de l'Europe, Comité des ministres Strasbourg : Conseil de l'Europe 2002 coll. Références juridiques 37 p.

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Programme d'action contre la corruption : adopté par le Comité des ministres

Conseil de l'Europe, Groupe multidisciplinaire sur la corruption (1994-) Strasbourg : Conseil de l'Europe 1997 113 p.

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Recommandation aux États membres sur le développement des petites et moyennes entreprises

Conseil de l'Europe, Comité des ministres Strasbourg : Conseil de l'Europe 1994 3 p. (pp. 50-52)

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Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques : recommandation n° R(81)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 décembre1981 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe, Comité des ministres Strasbourg : Conseil de l'Europe 1982 coll. Affaires juridiques 21 p.

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