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Auteur Thierry Bayet |
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Livre
PapierConférence du Jeune barreau de Charleroi Limal, Louvain-la-Neuve : Anthemis 2016 coll. Jeune Barreau de Charleroi 220 p.Promulguée le 5 février 2016, la loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite "loi pot-pourri II", a été publiée au Moniteur belge le 19 février 2016. Selon le gouvernement, c...