Bibliowall

Article

Le cadre européen applicable aux aides d'état dans le contexte de la crise du Covid-19

Annabelle Lepièce p. 911-932

Dans Revue de droit commercial belge (2020-7, 16/12/2020)

Plus d'information...

Aucun avis

Réserver

Article

Papier

Les obligations de service public (I) : dossier

Eric Gillet p. 388-445

Dans Revue du droit des industries de réseau = Tijdschrift voor het recht van netwerkindustrieën (Vol.2015;n° 4, 01/06/2016 - 20160601)

Au sommaire : Service universel et obligations de service public dans le domaine de l'eau, de universele dienst inzake elektronische communicatie, les obligations de service public dans le secteur du transport aérien en droit européen, les obligat...

Plus d'information...

Aucun avis

Réserver