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Auteur Marc Schmitz |
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Papier et numériqueMarc Schmitz Bruxelles : Bruylant 2019 coll. Pratique du droit européen = Practice of European law. Dossiers. Dossiers 208 p.Le 17 décembre 2009, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Ces princi...