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Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLivre
PapierWojciech Zagorski Paris : Mare et Martin 2015 coll. Bibliothèque des thèses. Droit public. Droit public 484 p.Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux...Livre
PapierPierre Serrand 5e éd. mise à jour Paris : Presses universitaires de France 2015 coll. Droit fondamental 325 p.
