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Auteur Nathalie Fortemps |
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PapierCommission Université-Palais (Liège) Limal, Louvain-la-Neuve : Anthemis 2009 coll. Commission Université-Palais ; 105 176 p.La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers est en vigueur depuis suffisamment de temps déjà pour que l'on en commente les premières applications. Tel est l'objectif poursuivi par les a...