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Auteur Martine Ragey |
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PapierMartine Ragey p. 33-49LA LOI SUR L'EAU DU 3 JANVIER 1992 IMPOSE CERTAINES OBLIGATIONS AUX COMMUNES. L'EAU DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, QU'IL S'AGISSE DE SA RESSOURCE, DE SA QUALITE OU DES RISQUES QUI LUI SONT LIES. LES COMMUNES SONT R...Article
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