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Auteur Guillaume Ghaye |
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Article
PapierGuillaume Ghaye p. 7-10LES DEPARTEMENTS DISPOSENT D'UN DROIT DE PREEMPTION POUR ACQUERIR DES ES PACES NATURELS. SA MISE ENOEUVRE PEUT SE HEURTER A DES POLITIQUES CONCU RRENTES MENEES PAR LES COMMUNES ET PAR L'ETAT DISPOSANT D'AUTRES PROCEDU RES. (DPU, ZAD). LA JURISPRUD...