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PapierD. Lagasse Bruxelles : Fondation des annales du notariat et de l'enregistrement 2003 coll. Revue du notariat belge ; juillet-août 2003 p. 342-478Article
PapierM. Pâques pp. 21-32La procédure d'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire wallon (PRATW) est décrite à l'article 7 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Elle prévoit l'intervention du Gouvernement w...
