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PapierOlivier Jamar p. 59-73Livre
PapierFédération royale des notaires de Belgique, Conseil francophone - Colloque (1997 ; Louvain-la-Neuve) Bruxelles : Bruylant 1998 754 p.ETUDIE LE DEGRE DE STABILITE ET DE PREVISIBILITE DE CHAQUE ACTE ADMINIST RATIF, QU'IL AIT UNE PORTEE GENERALE (UN PLAN, UN SCHEMA OU UN REGLEMENT ), OU BIEN QU'IL AIT UNE PORTEE RELATIVE (UN PERMIS, UN CERTIFICAT, UNE ATTESTATION, VOIRE UNE SIMPLE...
