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Europese voorschriften en staatshervorming / Contraintes européennes et réforme de l'Etat

Editeur: die Keure / la Charte
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Les relations entre la construction européenne et la réforme de l'Etat sont placées sous le signe de la "neutralité réciproque". L'Europe, censée respecter l'identité nationale des Etats membres, n'a pas à s'ingérer dans la manière dont ceux-ci répartissent les pouvoirs et responsabilités entre les différentes collectivités politiques qui les composent. A l'inverse, les choix constitutionnels qui sont posés en la matière ne peuvent justifier un manquement des Etats à leurs obligations européennes. Cette neutralité réciproque repose sur un équilibre délicat. Libres dans la détermination des moyens, les Etats n'en doivent pas moins garantir un résultat déterminé : les réformes institutionnelles sont donc soumises à des "contraintes européennes", certes diffuses et indirectes, mais néanmoins réelles. Ces contraintes pèsent non seulement sur le contenu de ces réformes, mais également sur le processus décisionnel lui-même et le rythme de celui-ci. A certains égards, ces contraintes

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